La Charte Ethique du SNPRM  doit être signée par les Membres au moment de leur adhésion initiale et chaque année, au moment de régler leur cotisation. Ce geste fort d’adhésion au syndicat est d’abord celui à un socle de valeurs qui permet de définir le métier. 
Il est préconisé que chaque société de Relocation Membre fasse appliquer  la Charte Ethique à ses sous-traitants.
La Charte Ethique est portée à la connaissance des Affiliés. Ceux-ci pourront s’y référer pour nouer des partenariats avec des membres du SNPRM.

CHARTE ÉTHIQUE DU S.N.P.R.M. 

  Préambule

 Le S.N.P.R.M. a été créé par des experts de la relocation/relocalisation soucieux de donner une visibilité à la profession et la réglementer, dans une démarche d’excellence du service rendu. A cet effet, pour préserver la dignité, l’honorabilité et la réputation de la profession, le S.N.P.R.M s’est doté d’une charte éthique que les adhérents s’engagent à respecter dans leurs relations avec clients, partenaires, confrères, consultants et sous-traitants.

 Article 1. Fonctionnement

 Une charte éthique régit les relations que l’adhérent au S.N.P.R.M. entretient avec ses clients, partenaires, confrères, consultants et sous-traitants. Tous les adhérents du syndicat y adhèrent en tous points. La charte éthique est signée une première fois lors de la demande initiale d’adhésion au syndicat, puis à chaque renouvellement d’adhésion en début d’année. La charte éthique est portée à la connaissance des partenaires. Ceux-ci pourront s’y référer dans la conduite de leurs affaires avec des membres du S.N.P.R.M.

 Article 2.  Les valeurs fondamentales du S.N.P.R.M.

 Dans ses rapports professionnels avec ses clients, confrères, sous-traitants ou autre, le membre du S.N.P.R.M incarne la profession et cherche à en donner la meilleure image possible. Pour ce faire, l’adhérent applique une déontologie s’articulant autour de trois principes fondamentaux :

  • Responsabilité envers ses clients
  • Intégrité envers ses confrères
  • Loyauté envers le syndicat

a) Responsabilité envers ses clients

  1. Transparence : En toute circonstance, le membre du S.N.P.R.M. agit dans l’intérêt légitime du client. Il accomplit les missions professionnelles avec intégrité et loyauté. Il informe ses clients des relations commerciales qu’il peut nouer avec ses partenaires pour le bon déroulement de la mission.
  2. Confidentialité : Le membre du S.N.P.R.M. s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations communiquées par le client en conformité avec la R.G.P.D.
  3. Développement durable : le membre du S.N.P.R.M. recherche et promeut des solutions intégrant les dimensions sociales, économiques et environnementales selon les principes de développement durable.
  4. Compétences : le membre du S.N.P.R.M. s’assure du niveau de compétences de l’ensemble de ses salariés et consultants, leur propose des formations et les informe de l’évolution des pratiques et réglementations en cours. Il s’abstient de fournir des conseils pour lesquels ses compétences ne seraient pas avérées. 

 

b) Intégrité envers ses confrères

  1. Le membre du S.N.P.R.M. s’engage à être loyal dans l’exercice de sa profession et ne jamais porter atteinte à la réputation de ses confrères, ni par négligence ni intentionnellement.
  2. Le membre du S.N.P.R.M. s’engage à ne reprendre le travail d’un confrère qu’à la demande expresse du client et se comporter alors en respectant le point b) -1.
  3. Le membre du S.N.P.R.M.  s’engage à ne pas produire de publicité trompeuse ni mensongère, ou toute autre fausse déclaration nuisible à la profession.
  4. Le membre du S.N.P.R.M.  s’engage à rémunérer ses intervenants à des tarifs reflétant le niveau de compétence de celle-ci ou celui-ci. Le membre s’engage à transmettre le cahier des charges précis à ses consultant(e)s et sous-traitant(e)s pour que celui ou celle-ci puisse accepter les missions en toute connaissance de cause. Les Consultant(e)s indépendant(e)s et les sous-traitant(e)s en mission pour un membre du S.N.P.R.M. s’engagent à ne pas démarcher le client du membre pour proposer des services concurrentiels.  

c)  Loyauté envers le syndicat

  1. Le membre du S.N.P.R.M. ne fait pas d’inter-cabinet avec les professionnels de l’immobilier. Si une rétribution d’apporteur d’affaire peut être envisagée pour une prestation d’accompagnement à l’achat, ce revenu doit être accessoire.
  2. Le membre étant mis en avant par le syndicat, il s’engage en retour à mettre en avant le syndicat sur ses publications, dont le logo du syndicat en bonne place et le faire disparaître quand il quitte le syndicat. 
  3. Le syndicat s’engage à informer le membre des nouveautés et pratiques du métier, en retour le membre s’engage à répondre aux sollicitations du syndicat pour lui fournir des informations relatives à la pratique de son activité.

  Article 3. Saisie en cas de manquement

 Toute personne, estimant qu’il y a eu manquement au Code d’éthique, pourra saisir le Bureau du S.N.P.R.M. qui s’engage à respecter une entière confidentialité. En cas de recevabilité de la plainte, le Président du S.N.P.R.M. constitue, par tirage au sort, un comité chargé d’instruire la saisine, en veillant à ce qu’il ne puisse y avoir conflit d’intérêt. Ce comité sera constitué de 4 personnes : un membre du bureau, 2 membres et un Partenaire non élus. Le rôle de ce comité sera de traiter les manquements au regard de la présente charte et  voter les sanctions éventuelles. Les décisions du comité devront être prises à l’unanimité et le Bureau fera appliquer les éventuelles sanctions. Les sanctions seront: rappel à l’ordre, blâme, exclusion temporaire et exclusion définitive. Chaque année, lors du rapport moral du syndicat, le Bureau communiquera le nombre de plaintes traitées.