Formation SNPRM-EARP : Actualité des Baux d’habitation – 06/04/2018

7 heures Niveau 2

Programme de la formation (09h30 à 17h30) r INTRODUCTION Présentation de différents régimes juridiques (rappel des textes en vigueur et le point sur l’actualité) :

• locations soumises et celles qui sont exclues de la loi du 6.07.1989,
• autres contrats soumis au Code Civil,
• nouvelle définition de résidence principale à usage d’habitation ou mixte.

  I. LES LOGEMENTS LOUES VIDE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE APRES LA LOI ALUR A.L’entrée du locataire dans le logement

1. Contenu du contrat de location : mentions obligatoires, notice d’information, diagnostics immobiliers, rémunération des intermédiaires
2. Nouvelles règles d’établissement de l’état des lieux d’entrée : constat initial, constat complémentaire, coût de son établissement

B.L’exécution du contrat

1. Obligations des parties : le rappel des obligations existantes en matière des travaux, les nouvelles obligations à la charge du bailleur, intégration de la performance énergétique dans les critères du logement décent, la notion de la vétusté
2. Paiement et la régularisation des charges en cours du bail et à la sortie du locataire du logement : nouveau délai de prescription, modalités de consultation des pièces justificatives

C.La sortie du locataire du logement 

1. Nouveaux cas du congé du locataire, établissement de l’état des lieux de sortie, remise des clefs,
2. Restitution du dépôt de garantie : délai, retenues, intérêts de retard.

  II. LA LOCATION MEUBLEE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE

• Les spécificités de la location meublée par rapport à la location vide : inventaire des meubles, durée du bail, dépôt de garantie, charges, congés du bailleur et du locataire

  III. LES AUTRES CONTRATS SOUMIS AU CODE CIVIL

1. Conclusion du bail
2. Obligations des parties
3. Loyer et charges

r CONCLUSION : Projet de loi logement et bail mobilité  

Thème : « L’actualité des baux d’habitation » (Type de formation: Formation juridique pour le droit à titre accessoire)

Prix par personne : 480.00€

Les objectifs

Prix Membres et Partenaires du SNPRM, certifiés ''Fondamentaux'' depuis moins de 2 ans: 275€ HT soit 330€ TTC Prix Non Membres: 400 € HT soit 480 € TTC OBJECTIFS DE LA FORMATION

• Faire le point sur l’actualité des spécificités et particularités des différents baux d’habitation, incluant les états des lieux et le futur bail mobilité.

  Bulletin d'inscription  à remplir au plus tard le 15 mars sur : Bulletin d'inscription  

Sessions disponibles

Lieu

CLARIDGE Champs Elysées 74, Champs Elysées - 75008 Paris Tel. : +33(0)1 44 13 33 33 Métro George V 9h30-17h30  

Formateur

Ewa ROBE,  Conseiller huriste et financier, formatrice en droit immobilier Collaboratrice ADIL 75 depuis juin 2004 Diplômes : Maîtrise en droit public ; DESS Conseiller – Mediation Grade MASTER (Faculté de droit et de science politique de l’université Reims Champagne Ardenne) Compétences : -           Conseil juridique, financier et fiscal à destination des particuliers et des professionnels, partenaires de l’Adil sur les questions liées au logement : relations locatives (droits et obligations des parties, rédaction du bail et encadrement des loyers parisien, procédure d’expulsion), copropriété (prérogatives du syndic, travaux obligatoires), fiscalité immobilière, accession à la propriété et prêts règlementés (PTZ+) -           Animations de conférences et de formations destinées aux adhérents de l’ADIL 75 -           Permanences hebdomadaires au sein des mairies d’arrondissement, des Maisons de Justice et du Droit de Paris et des Points d’Accès au Droit -           Représentation de l’ADIL 75 dans le cadre de consultations rapides dans les salons de l’immobilier