– Formation SNPRM-EARP : Etats des lieux et diagnostics – 15/05/2019 –

Formation d’une journée de 7 heures, en français et de niveau 2 qui s’adresse à tous les intervenants de terrain dans le domaine de la relocalisation. Thème:« Les états des lieux et diagnostic , comprendre les modalités de réalisation des états des lieux d'entrée et de sortie du locataire »   (Type de formation: Formation juridique pour le droit à titre accessoire) Information pour la prise en charge de la formation Organisme de formation : ADIL 75 Nom du formateur :  Ewa ROBE Numéro de déclaration d’activité : 11750988875 Numéro de siret : 31548372700048 Adresse : 46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 Paris Tel 0142795034. formation@adil75.org  www.adil75.org Prix Membres et Partenaires du SNPRM, certifiés ''Fondamentaux'' depuis moins de 2 ans: 450€ HT soit 540€ TTC Prix Non Membres: 700 € HT soit 840 € TTC    

Objectifs

1. LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A L’ENTREE DU LOCATAIRE DANS LE LOGEMENT

∎ Les documents obligatoires annexés au bail :

.1. La notice d’information

.2. Le dossier du diagnostic technique

1. Le diagnostic de performance technique b. Le constat de risque d’exposition au plomb c. L’état des risques naturels et technologiques d. Les états de l’installation intérieure de gaz et d’électricité

.3. Les autres informations obligatoires

1. L’information sur la pollution des sols b. Le cas des zones à potentiel radon c. L’état relatif à l’amiante d. L’information sur la récupération des eaux de pluie

.4. Les documents de copropriété

1. LA REALISATION DE L’ETAT DES LIEUX D’ENTREE DE SORTIE

.1. Les modalités de l’établissement de l’état des lieux

1. L’objet et les mentions obligatoires b. Les règles de forme c. La description du logement et de ses équipements d. La réalisation de l’état des lieux complémentaire e. Les règles de base pour effectuer un état des lieux

.2. La sortie du locataire du logement et la restitution du dépôt de garantie

a. Les réparations locatives au départ du logement b. Les déductions opérés et les justificatifs à la charge du bailleur c. Le contentieux de la restitution du dépôt de garantie

Formateurs

Ewa ROBE, Conseiller juriste et financier, Formatrice en droit immobilier Diplômes : Maîtrise en droit public ; DESS Conseiller – Médiation Grade MASTER (Faculté de droit et de science politique de l’université Reims Champagne Ardenne) Compétences : -Conseil juridique, financier et fiscal à destination des particuliers et des professionnels, partenaires de l’Adil sur les questions liées au logement : relations locatives (droits et obligations des parties, rédaction du bail et encadrement des loyers parisien, procédure d’expulsion), copropriété (prérogatives du syndic, travaux obligatoires), fiscalité immobilière, accession à la propriété et prêts réglementés -Animations de conférences et de formations destinées aux adhérents de l’ADIL 75 -Permanences hebdomadaires au sein des mairies d’arrondissement, des Maisons de Justice et du Droit de Paris et des Points d’Accès au Droit -Représentation de l’ADIL 75 dans le cadre de consultations rapides dans les salons de l’immobilier

Durée : 7 heures

Niveau : 2

Thème : «Etats des lieux et diagnostics » (Type de formation: Formation juridique pour le droit à titre accessoire)

Lieu :

ADIL

46 bis boulevard Edgar Quinet –  75014 Paris

Tel 0142795034

N° agrément 11750988875 

 

Prix par personne : 648.00€