Formation SNPRM-EARP : Immobilier : Rapport locatif après les lois Alur et Macron 08/06/17

7 heures Niveau 3

Programme de la formation (09h00 à 17h30) I - L’ACCES AU LOGEMENT

1. Les annonces locatives faites par un professionnel (Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels)
2. Les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution
3. La rémunération des intermédiaires : qui paie quoi ?

II -LES GARANTIES

1. Le nouveau dispositif de sécurisation locative d’Action Logement : VISALE
2. Le cautionnement
3. les mentions légales
4. le non-cumul avec l’assurance loyers impayés
5. la clause de solidarité
6. quel engagement pour la caution ?
7. Les assurances « impayés de loyers »

III - LE CONTRAT DE LOCATION

1. L’encadrement des loyers : comment réagir en cas de loyer trop élevé ? (Décret du 29 juillet 2016 – Arrêté du 22 juin 2016)
2. Les mentions obligatoires et les clauses interdites
3. La notice d’information et les diagnostics (Décret du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieur du gaz –Décret du 11 août 2016 relatif à l’installation intérieur de l’électricité - Décret du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols – Ordonnance du 10 février 2016 sur la zone radon)
4. La décence du logement et la performance énergétique (Décret du 9 mars 2017)
5. La solidarité
6. Les autres contrats de location soumis au code civil

IV -L’ETAT DES LIEUX

1. Les modalités et les formalités d’établissement (Décret du 30 mars 2016 sur les modalités d’établissement de l’état des lieux)
2. Les frais de l’état des lieux
3. Que faire en cas d’absence d’état des lieux ?

 REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LES STAGIAIRES au moment de leur inscription.  

Thème : Conseil en Stratégie Mobilité.

Prix par personne : 420.00€

Les objectifs

Prix Membres et Partenaires du SNPRM, certifiés ''Fondamentaux'' depuis moins de 2 ans: 250€ HT soit 300€ TTC Prix Non Membres: 350 € HT soit 420 € TTC   OBJECTIFS DE LA FORMATION Les incidences majeures de la réforme de la gestion locative et des professions immobilières ne peuvent être ignorées par  les sociétés de relocation dans leur activité quotidienne. Il s’avère indispensable de prendre la mesure des bouleversements opérés et de faire le point sur les décrets promulgués et déjà en application.. Cette formation est destinée à faire le point sur l’ensemble des aspects de loi ALUR, à ce jour, ayant un impact sur l’exercice de la profession des sociétés de relocation. Méthodes pédagogiques : Exposés, Présentation générale des nouvelles mesures et des obligations mises en place par les derniers textes législatifs. Bulletin d'inscription à télécharger et à renvoyer au plus tard le mercredi 17 mai 2017 par mail à : thierry.schimpff@snprm.com Bulletin d'inscription Immobilier : Rapport Locatif après les lois Alur et Macron

Sessions disponibles

Lieu

CLARIDGE Champs Elysées 74, Champs Elysées - 75008Paris Tel. : +33(0)1 44 13 33 33 Métro George V ou Franklin Roosevelt  

Formateur

Florence Canneson et Sophie MORVAN. Florence Canneson, formatrice à l’ADIL depuis 2004.Maîtrise Droit Public et DESS Droit de l’urbanisme, de l’habitat et des travaux publics . - Conseil juridique, financier et fiscal à destination des particuliers et des professionnels, partenaires de l’Adil sur les questions liées au logement : relations locatives (droits et obligations des parties, rédaction du bail et encadrement des loyers parisien, procédure d’expulsion), copropriété (prérogatives du syndic, travaux obligatoires), fiscalité immobilière, accession à la propriété et prêts règlementés (PTZ+) - Animations de conférences et de formations destinées aux adhérents de l’Adil75 - Permanences hebdomadaires au sein de KLESIA (Groupe Mornay) auprès de ses agents en tant que juriste référent - Représentation de l’Adil 75 dans le cadre de consultations rapides au salon annuel de la maison individuelle (septembre) et au salon de la rénovation énergétique (janvier) porte de Versailles - Chargée d’étude du marché immobilier neuf : analyse et rédaction de notes de conjonctures trimestrielles et annuelles Sophie MORVAN , Formatrice en poste depuis 1996 l’ADIL 75.DESS Droit immobilier et Maîtrise Droit des affaires. - Conseil juridique, financier et fiscal à destination des particuliers et des professionnels, partenaires de l’Adil sur les questions liées au logement : relations locatives (droits et obligations des parties, rédaction du bail et encadrement des loyers parisien, procédure d’expulsion), copropriété (prérogatives du syndic, travaux obligatoires), fiscalité immobilière, accession à la propriété et prêts règlementés (PTZ+) - Animations de conférences et de formations destinées aux adhérents de l’Adil75 - Permanences hebdomadaires au sein de l’AP.HP auprès de ses agents en tant que juriste référent - Représentation de l’Adil 75 dans le cadre de consultations rapides au salon annuel de la maison individuelle (septembre) et au salon de la rénovation énergétique (janvier) porte de Versailles