Formation SNPRM-EARP : Protection sociale et Immigration: évolutions et nouveautés 30/11/16

4 heures Niveau 3

Programme de la formation (14h30 à 18h30)

I/ Protection sociale

Affiliation des étrangers à la sécurité sociale, réforme de l’assurance maladie :

la nouvelle PUMA

Les changements majeurs

• Les incidences sur la date d’ouverture des droits à l’assurance maladie
• Le montage des dossiers pour les salariés et membres de famille : les documents, le suivi, l’obtention de la carte vitale
• l’utilisation de la procuration pour le suivi des dossiers
• Le point sur les cerfas à utiliser
• Le nouveau guichet unique pour les détenteurs de la carte « passeport-talent» : gestion centralisée

II/Immigration

La réforme de l’immigration professionnelle en France: parution des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 :

Evolutions majeures dans les procédures d’introduction pour :

 La nouvelle mention « passeport talent » :

• carte bleue européenne
• salarié en mission sous contrat de travail France
• changement de statut des étudiants « master »

Les nouvelles mentions sur les titres de séjour :

 Création de la carte «salarié détaché ICT »  et famille

• Création de la carte « salarié détaché mobile ICT » et famille
• Tableau récapitulatif des statuts, avec les obligations de déclaration, liste des documents, les interlocuteurs

Les suppressions des autorisations de travail pour :

 Bénéficiaire de la carte « passeport- talent »

• Les missions de moins de 3 mois selon le secteur d’activité

 Discussion :

Comment ajuster notre offre de prestation immigration face à ces changements?

Etudes de cas en sous-groupes, questions-réponses.

Supports : Présentation PowerPoint, documents supports liés à la formation remis sur place.

Thème : Conseil en Stratégie Mobilité

Prix par personne : 180.00€ TTC

Les objectifs

Bulletin d’inscription à télécharger et à renvoyer au plus tard le vendredi 18 novembre 2016 par mail à : thierry.schimpff@snprm.com

Bulletin d’inscription Form Soc et Imm

Sessions disponibles

Lieu

Hôtel Pullman Montpellier Centre
1 rue des Pertuisanes-34000 Montpellier France
Tel. : +33(0)4 67 99 72 01

Formateur

Carine Drouin-Idé.

Carine, juriste en droit social,  est consultante-formatrice en mobilité internationale depuis 1999.

Elle a démarré son activité professionnelle en Allemagne au sein du cabinet « Deutsch-Französisches Personalmanagement ».

En octobre 2010, elle  fonde, en France, à Lyon, son Cabinet Conseil-Formation en Mobilité Internationale.  Auparavant, elle a été Export Manager en Allemagne au sein de divers groupes industriels après plusieurs expatriations aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne. Elle est diplômée d’un master II en droit social de l’Université Jean Moulin à Lyon et de l’Ecole Supérieur de Traductions et de Relations Internationales de l’Université Catholique de Lyon.  Elle est quadrilingue en allemand, anglais, français et espagnol.

Tel 06 77 33 69 81. carine@drouin-ide.com  www.drouin-ide.com

Siret : 527773 11300016. Activité de formation : N° 82 69 11453 69