Des scénarios d’évolution d’Action Logement

Plus de quatre ans après la réforme de 2016-2017 et dans un contexte de tensions entre l’État et la direction du groupe, la question d’une adaptation des structures et du fonctionnement d’Action Logement demeure ouverte. Ainsi en témoignent les négociations engagées entre l’État et le groupe à l’automne 2020 et non achevées à la date de publication du présent rapport. Éclairées par divers travaux des organismes de contrôle et d’inspection, ces négociations concernent la gouvernance mais aussi la collecte, l’emploi et la gestion financière de la Peec. En 2020, cette cotisation versée par les entreprises de plus de 50 salariés (0,45 % de la masse salariale) a représenté la somme de 1,7 milliard d’euros. Or cela fait des années que l’État convoite la manne financière d’Action Logement et se sert dans ses caisses pour boucler son budget (500 millions prélevés en 2020). Les négociations en cours n’ont manifestement pas vocation à déboucher à court terme sur une nouvelle réforme générale mais à permettre des adaptations pour que le groupe s’associe le plus efficacement possible aux politiques publiques. Au terme de ses travaux qui mettent en lumière que la réforme de 2016 n’a pas atteint, dans sa mise en œuvre, tous ses objectifs, la Cour considère que les perspectives d’une évolution nécessaire du groupe Action Logement doivent être approchées en termes de scénarios incluant des modifications d’ampleur très différente.

Le premier scénario, privilégié par la nouvelle équipe de direction du groupe et le ministre chargé du logement, consisterait à adapter les structures d’Action Logement sans les bouleverser, en clarifiant le modèle de gouvernance et l’équilibre des pouvoirs entre le siège et les filiales. 

Le deuxième scénario conduirait, comme cela a été envisagé au moins un temps par le ministère de l’économie et des finances, à recentrer ALS sur ses missions de service aux salariés, en séparant strictement celles-ci de celles visant à contribuer aux politiques publiques. Sa mise en œuvre pourrait s’accompagner d’un transfert à l’État des fonctions de collecte de la Peec et du dépôt de tout ou partie de la trésorerie sur un compte au Trésor.  

Le troisième scénario mettrait fin à l’unité du groupe ; il consisterait à créer deux sociétés indépendantes : ALS, se consacrant exclusivement à l’aide au logement des salariés, et ALI, se tournant vers le secteur bancaire pour financer ses activités sans bénéficier de dotations en fonds propres. 

Enfin, le dernier scénario, plus radical, consisterait à supprimer la Peec, à transformer ALI en groupe immobilier autonome et à réintégrer dans le budget de l’État le financement des politiques nationales aujourd’hui assumé par Action Logement. 

Sans préjuger des résultats de la négociation en cours, ni sous-estimer les engagements de l’équipe de direction d’Action Logement, la Cour privilégierait le deuxième scénario. Toutefois, elle estime qu’un choix définitif en ce sens peut dépendre des résultats observés en 2021.