Modification du système de cautionnement

Une ordonnance du 15 septembre 2021 qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain vient remanier le système de cautionnement… qui consiste pour un garant d’accepter de payer au bailleur le loyer du locataire en cas de défaillance de celui-ci. Qu’est-ce qui change concrètement dans le monde des GLI ? Thomas Reynaud, PDG de GarantMe, nous explique :

Nous avons retenu deux changements majeurs de cette modification des engagements de caution :

• Leur signature digitale leur confère une valeur similaire à celle d’un acte signé en physique. En pratique, cela vient simplifiée la signature des actes de caution pour les personnes physiques
• La mention historiquement imposée est remplacée par une mention libre pour la caution. En pratique, je ne comprends pas comment les particuliers sauront tous trouver une formulation adéquate. Je vois deux issues :

  > Option 1 : Les agences suggèrent (imposent ?) la mention historique, ou une mention quelconque, peut être plus légère. C’est la voie qui me semble la plus sûre pour elles mais elles seront toujours face à des cautionnaires qui souhaiteront pleinement se saisir de leur droit d’écrire librement. On aura donc ici un point de friction qui rend la caution personnelle encore plus lourde à gérer.

  > Option 2 : On laisse réellement les cautionnaires libres d’écrire ce qu’ils veulent. C’est la voie la moins bonne :
  – Que vont-ils écrire ? Combien d’aller-retours va-t-il falloir faire ?
  – Sauront-ils quoi écrire ? La caution personnelle était déjà un élément discriminatoire car tout le monde ne peut pas en fournir une, en ajoutant cette couche on la rend inopérante pour les personnes n’ayant pas de culture juridique

Au global, on peut estimer que cela a sûrement un impact assez neutre, voire négatif, sur l’intérêt des cautions personnes physiques et n’a donc pas d’impact, ou un léger impact positif, sur Garantme.