Article publié le 16/02/2024

Des nouvelles des punaises de lit

 

Un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix-en-Provence tranche dans les infestations.

Apparues sur le devant de la scène dernièrement, les punaises de lit sont devenues un vrai sujet pour les professionnels de l’accueil. Tout comme pour les traitements préventifs anti-covid, des solutions existent, toutes onéreuses, à défaut d’être efficaces. 

 

En tant que locataire ou bailleur, la question de savoir « qui paie quoi » ou, qui « de la lente ou de la punaise », était là en premier.

 

Une récente décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence apporte un début de réponse. Un litige opposait des locataires à leur bailleur, les premiers exigeant le remboursement des frais engagés pour changer la literie ainsi que des dommages et intérêts, les seconds estimant qu’ils ne sont pas responsables de la situation.

 

Sur la base de l’article 1719 du Code civil, le bailleur doit fournir, lorsqu’il s’agit de l’habitation principale « un logement décent » et doit aussi « entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Donc, le bailleur est par principe responsable de la présence de punaises dans un logement loué, sauf s’il arrive à prouver qu’elles ont été importées par le locataire.

 

Dans le cas étudié à Aix-en-Provence, les magistrats ont établi rapidement que les lieux n’avaient pas été loués depuis des mois avant l’arrivée des locataires et que les problèmes sont survenus très rapidement après leur emménagement. Les locataires ont ainsi changé la literie 5 jours après leur arrivée et produit un certificat médical 15 jours plus tard pour attester de lésions dues à des piqûres d’insectes. Les locataires ont également produit une attestation prouvant que les lieux dans lesquels ils résidaient précédemment avaient été maintenus en très bon état de propreté jusqu’à leur départ et qu’aucune présence de punaises n’avait été signalée jusqu’à leur départ. 

 

Sur la base de cette très grande proximité dans le temps, les magistrats ont estimé que les punaises étaient bien présentes dans le logement dès l’arrivée des locataires.

 

En application de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas à l’obligation de louer un logement décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité. 

 

Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.

 

Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à rembourser la literie ainsi qu’une partie du loyer.


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