Tout ce qui a changé au 1er janvier 2024

Augmentation du SMIC en 2024

Au 1er janvier 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,65 euros soit un montant mensuel brut de 1 766,92 euros. 

Le minimum garanti s’établira à 4,15 euros.

Stages mieux payés, démarches facilitées, meilleure protection…

En parallèle, la gratification minimale des stages de plus de deux mois pour les élèves et les étudiants va être rehaussée de 7 % au 1er février, passant de 4,05 à 4,35 euros de l’heure, soit une augmentation de 40 à 50 euros par mois. 

Le Digital Services Act est entré en vigueur le 17 février. Ce règlement européen vise à mieux protéger les consommateurs et les utilisateurs sur les plateformes en ligne à travers une série de mesures.

Report de l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique de 2024 à 2026

Initialement, la réforme de la facturation électronique devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. L’échéance a cependant été repoussée de 2 ans par la dernière loi de finances.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, seront tenues de recevoir des factures électroniques. Cette échéance s’applique également à l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les groupes assujettis à la TVA.

Ajout de 4 nouvelles mentions sur les factures dès le 1er juillet 2024

Autre évolution de la réglementation : la modification des mentions obligatoires sur les factures.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 du CGI et a ajouté 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024.

Ces nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

• l’adresse de livraison ou de réalisation de la prestation (si différente de l’adresse de facturation),
• la nature de la transaction (livraison de biens ou prestations de services),
• le numéro SIREN de l’acheteur (si celui-ci est un professionnel),
• la référence au paiement de la TVA d’après les débits si l’option a été effectuée.

Fin du leasing social pour les véhicules électriques

Victime de son succès, l’état débranche le leasing social.

50 000 demandes ont été reçues en 6 semaines quand 20 000 avaient été anticipées. L’État a décidé de cesser l’octroi du dispositif de leasing social cette année pour le remplacement d’un véhicule ancien par un électrique.  

Tri à la source des biodéchets : une nouvelle obligation, de nombreuses solutions

À compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera généralisé et concernera tous les professionnels et les particuliers. 

Prime pour la mise en location

Une prime de 5 000 euros par logement est instaurée pour les propriétaires qui mettent en location leur bien vacant ou leur résidence secondaire dans des territoires ruraux.

Sécurité routière

Les conducteurs ne sont plus pénalisés par la perte de points de permis pour des excès de vitesse inférieurs à 5 km / h, mais ils restent soumis à des amendes forfaitaires allant de 68 à 135 euros.

La réduction d’un point de permis est applicable uniquement pour les excès de vitesse compris entre 5 km / h et 20 km / h.